Aménagement
PIERRES  &  EAU
Bureau d'Etudes Techniques en Infrastructures et Environnement

La réforme «DT-D.I.C.T»

CONSÉQUENCES POUR LES MAÎTRES D’OUVRAGES.

Le 1er juillet 2012, la réforme de la réglementation relative aux chantiers à proximité des réseaux a bouleversé le paysage réglementaire des différents acteurs des travaux publics. La nouvelle procédure dite « anti-endommagement des réseaux », censée rééquilibrer les rôles et responsabilités de chacun, se met en place progressivement. Après la création du guichet unique et des nouveaux formulaires CERFA, l’introduction des investigations complémentaires et avant la mise en place des attestations de compétence ou de certification (pour les entreprises de repérage des réseaux notamment), de nouveaux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013 concernant les sanctions administratives.

Quelles sont ces sanctions, pour quels motifs et qui aura la légitimité de les faire appliquer ?

QUELLES SANCTIONS ?

Le MEDDE (Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie) a créé 14 nouvelles sanctions, sous forme d’amende administratives, réprimant les infractions aux dispositions prévues par le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011.

Parallèlement, les sanctions pénales prévues par la LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie demeurent :

«Le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage de transport ou de distribution de gaz régulièrement identifié dans les cartes mentionnées à l'article 22-1 sans avoir adressé au préalable à l'exploitant de l'ouvrage concerné le dossier de déclaration d'intention de commencement de travaux constitue un délit au sens de l'article 121-3 du code pénal et est puni d'une amende de 25 000 €.» «L'auteur d'une atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement a l'obligation de la déclarer à l'exploitant de l'ouvrage. Le fait d'omettre cette déclaration est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 80 000 EUR. En cas de récidive, ces peines sont portées au double».

Les amendes administratives peuvent atteindre 1 500€ et sont susceptibles d’être doublées en cas de récidive.

QUELS MOTIFS ?

Pour les maîtres d’ouvrage :

- Absence d’envoi de la DT à tout ou partie des exploitants potentiellement concernés par le projet ;
- Commande des travaux sans remise à l’entreprise concernée des DT, récépissés de DT et plans de réseaux associés ;
- Pas de réalisation préalable des investigations complémentaires le cas échéant ;
- Utilisation de la procédure simplifiée DT-DICT conjointe sans que les travaux correspondant n’entrent dans les cas d’application ;
- Commande de travaux dans le cadre de la procédure d’urgence sans que ces travaux puissent recevoir cette qualification ;
- Non réalisation du marquage/piquetage ;

Pour les maîtres d’ouvrage exploitants de réseaux :

- Non enregistrement (ou enregistrement hors délai) sur le Guichet unique des coordonnées, références et zones d’implantations ;
- Non réponse (ou réponse hors délai) à une déclaration (DT ou DICT) ;
- Réponse à une déclaration avec des informations insuffisantes (récépissés incomplet, absence de précision sur la classe des plans…) ;
- Non prise en compte des résultats des investigations complémentaires dans le référentiel cartographique de l’exploitant (NB : pour cette disposition, les exploitants bénéficient d’un sursis jusqu’au 1er juillet 2013) ;
- Non réalisation du marquage/piquetage en l’absence de fourniture de plans ;
- Non-respect des distances minimales entre réseaux suite à la création ou la modification d’un ouvrage ;

QUI FAIT APPLIQUER ?

Le code de l’environnement désigne les personnes susceptibles de faire appliquer ces sanctions.

Art. L.554-4 : « Sont qualifiés pour procéder, dans l’exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions […], outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, les agents dûment commissionnés et assermentés des services décentralisés de l’Etat qui sont chargés de la surveillance de la sécurité des réseaux mentionnés au I de l’article L.554-1. Les infractions pénales prévues par le présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire. »

Les services décentralisés de l’État dont il est question sont les DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Ces organismes déconcentrés du Ministère sont en charge de l’environnement et mettent en œuvre, sous l’autorité du Préfet de la Région, les priorités d’actions de l’État en matière d’Environnement, de Logement de la Ville ou de l’Énergie et plus particulièrement celles issues du Grenelle de l’Environnement. La réduction des risques (industriels, naturels ou technologiques) est une de leurs priorités et par conséquent, elles jouent un rôle important dans la nouvelle réglementation DT-DICT. Ainsi, elles assistent les autorités administratives dans leur rôle d’autorité environnementale sur les plans, programmes et projets.

Depuis le 1er juillet 2012, les DREAL ont pour tâche d’accompagner la mesure. A compter de janvier 2013, elles commenceront à appliquer les sanctions systématiquement en cas d’infractions. Dans ce cadre, des visites de chantiers sont prévues.

Pour plus d’information :

http://www.observatoire-national-dt-dict.fr/

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14434.do

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024642532&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Liste-des-21-DREAL