Aménagement
PIERRES  &  EAU
Bureau d'Etudes Techniques en Infrastructures et Environnement

Réforme des études d’impacts

LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS

Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements définit les modalités d’application de l’article 230 issue de la loi d’engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 ».

 

Un champ d’application redéfini

Désormais, seuls sont soumis à étude d’impact les projets mentionnés en annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Le nouveau dispositif remplace ainsi la logique de la liste négative de projets non soumis à l’obligation d’étude d’impact par une logique de liste positive en fonction de critères et de seuils précis (la barre des 1,9 millions d’euros a par exemple été supprimée).

La notice d’impact précédemment imposée pour certaines catégories de projet disparait.

Création d’une étude « au cas par cas »

Nouveauté importante, le décret impose, en fonction de seuils et de critères :

- Une étude d’impact obligatoire en toute circonstance,
- Une étude d’impact « au cas par cas » en deçà d’un certain seuil, après examen du projet par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement,
- Aucune étude d’impact en deçà d’un deuxième seuil

L’examen au cas par cas est une procédure allégée au cours de laquelle l’autorité environnementale décide, au vue du dossier qui lui est soumis, s’il y a lieu de réaliser ou non une étude d’impact complète.

Le cadrage préalable

Le cadrage préalable existait avant la loi grenelle 2 (article R. 122-2) : la loi lui donne une base législative (article L. 122-1-2 nouveau). Le maître d’ouvrage peut demander à l’autorité compétente pour prendre la décision un avis sur le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact. Cela permet ainsi d’adapter le projet et les mesures compensatoires avant l’instruction du dossier.

Le cadrage préalable reste facultatif et à l’initiative du maître d’ouvrage.

Le contenu de l’étude d’impact renforcé

En application des articles L.122-3 et R.122-5 issu du décret précité du Code de l’environnement, le contenu de l’étude d’impact s’est enrichi d’un certain nombre d’éléments supplémentaires. En particulier, une approche beaucoup plus globale des projets est privilégiée. L’obligation de justifier le choix de la solution technique envisagée est par ailleurs maintenue.

La prise de décision

En vertu de l’article R. 122-14 du code de l’environnement, la décision d’autorisation du projet mentionne :

- Les mesures à la charge du pétitionnaire destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, réduire les effets n’ayant pu être évités et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ;

- Les modalités du suivi des effets du projet sur l’environnement ou la santé humaine ;

- Les modalités du suivi de la réalisation des mesures prévues ci-dessus ainsi que du suivi de leurs effets sur l’environnement, qui font l’objet d’un ou plusieurs bilans transmis pour information par l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation, à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement.

Renforcement de l’information du public

Avant la décision :

- Éventuellement phase de concertation ;

- Si examen au « cas par cas »: mise en ligne du formulaire,

- Alignement des champs étude d’impact et enquête publique (avec quelques exceptions)

Après la décision :

- À défaut de mesures de publicité plus précises prévues par les législations et réglementations applicables au projet, et sous réserve du secret de la défense nationale, l’autorité compétente rend publique sa décision.

Renforcement du contrôle à postériori de l’administration

- Création d’une police administrative (Articles L. 122-3-1 à L. 122-3-5)

- Contrôle par des agents assermentés ou habilités de la mise en œuvre des prescriptions fixées en application du IV de l’article L.122-1.

- Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses prescrits par l’autorité administrative pour assurer l’application des prescriptions fixées en application du IV de l’article L.122-1 sont à la charge du pétitionnaire ou maître d’ouvrage.

- En cas d’inobservation des mesures destinées à éviter, réduire, compenser : mise en demeure adressée par l’autorité administrative de satisfaire aux prescriptions dans un délai déterminé

- Si la personne n’a pas déféré à la mise en demeure, possibilité de consignation d’une somme ou de faire procéder à l’exécution d’office des mesures prescrites

POUR PLUS D’INFORMATIONS :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Etude_d_impact.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025054134&dateTexte=&categorieLien=id